CGV
PRÉAMBULES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de KERMINE et de son client (personne physique ou morale) dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations de KERMINE. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de prestations de service effectuées avec notre agence immobilière.
Les CGV de ce site ont été rédigées conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et à l’article L.465-1 du Code de commerce.
ARTICLE 1 : ACCESSIBILITÉ
Les présentes conditions générales de ventes de prestation (CGV) sont systématiquement adressées et accessibles à chaque client sur notre site sur notre site :
Par conséquent, la commande d'une prestation implique l'adhésion totale du client à ces Conditions Générales de Ventes sur l'intégralité de la durée du mandat et des différentes prestations proposées par KERMINE. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre celles-ci.
ARTICLE 2 : HONORAIRES
Les honoraires sont fixés en interne par l'agence. Pour toutes les opérations de transaction et gestion, location conclues par l'intermédiaire de la société KERMINE, les honoraires d'agence seront pris en charge par l’acquéreur sauf cas particulier.
Les honoraires d'agence sont inclus dans le prix de vente affiché sur les annonces. Pour consulter nos honoraires, merci de se fier à la suite de ses Conditions générales de vente et d'utilisation.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Les transactions effectuées par le biais de l’agence KERMINE sont toutes effectuées via un notaire agréé. Sauf dans le cadre des prestations de gestion et location.
ARTICLE 4 : CAS DE FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de KERMINE, au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION
Si votre mandat est conclu en dehors des locaux de notre agence ou à distance, vous disposerez du droit de vous rétracter sans donner de motif. Le client bénéficiaire d’un mandat signé auprès de KERMINE pourra se rétracter dans un délai de 14 jours.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.. ». Ce délai commence à courir à compter du premier jour qui suit la signature du mandat et prendra fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Le client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé au mandat de vente, mais ce n’est pas obligatoire.
Si la rétractation a lieu après les 14 jours mentionnés dans l'article L.221-18 du Code de la Consommation, et pendant la période d'exécution du mandat, le client devra néanmoins respecter les conditions liées à cette rétractation dans le cadre d'un mandat Exclusif, semi-Exclusif ou Simple. Il lui sera demandé d'envoyer sa demande de rétractation (annexée à la fin de son mandat) par lettre recommandée avec Accusé de Réception, au moins 15 jours avant la fin du délai d'exclusivité (3 mois ou 2 mois). En dehors de ce délai, le mandat sera reconduit de façon tacite jusqu'à la prochaine échéance, mettant ainsi fin au mandat.
En cas d'accord commun entre les Parties (ou dans le cadre d'un mandat Simple) pour interrompre le contrat, il sera possible de notifier cette décision en adressant à l'Agence une déclaration claire par mail. KERMINE se donne le droit de mettre fin au mandat de façon immédiate suite à cette demande écrite du client, avec ou sans justification.
L’exercice de votre droit de rétractation mettra fin aux obligations réciproques des parties d’exécuter le contrat.
ARTICLE 6 : MISE EN RELATION AVEC DES PARTENAIRES
KERMINE est habilitée à mettre en relation ses clients et des Partenaires (courtiers en crédit, courtiers en travaux, professionnels du BTP, du déménagement, assureurs, diagnostiqueurs immobiliers, etc.), susceptibles d’effectuer des prestations pour les Acquéreurs ou les Vendeurs.
La mise en relation s’effectue sur simple demande du client Acquéreur ou Vendeur, par mail ou par téléphone.
La Prestation fournie par le Partenaire relève de sa seule responsabilité, KERMINE n’intervenant pas dans la transaction ou l’exécution de la Prestation entre les Parties.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause, après avoir tenté une solution amiable directement auprès de la société KERMINE recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du médiateur du commerce et de la vente à distance. La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante :
CNPMEDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Nouveau numéro de téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58
ARTICLE 8 : BLOG
Le Site propose également aux Utilisateurs de nombreux contenus visant à les informer sur le marché de l’immobilier, les dernières tendances, les actualités et toutes autres informations jugées utiles aux Utilisateurs. La plupart de ces Contenus étant disponibles à travers Le Blog.
Malgré tout le soin apporté à l’écriture ou la représentation de ces Contenus, les informations qu’ils contiennent sont données à titre purement informatif et ne pourront en aucun cas constituer une vérité sur laquelle l’Utilisateur pourra se baser pour toute décision qu’il pourrait prendre.
ARTICLE 9 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments figurant sur le Site (notamment, textes, illustrations graphiques, photos, vidéos) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, des dessins et modèles et sont la propriété de KERMINE et des organismes mentionnés dans ses différents contenus.
En conséquence, toute reproduction, adaptation, et représentation sous quelque forme que ce soit et notamment l’échange, le louage et le transfert à un tiers de ces éléments ou contenus sont strictement interdits, sauf accord préalable des ayants droits.
FORMULAIRE DE RETRACTATION :
Nom et prénom du propriétaire (mandant)
Adresse
Nom et prénom de l'agent immobilier (mandataire)
Adresse
Lieu et date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : rétractation du mandat immobilier de vente / location / gestion.
Madame, Monsieur,
A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de ………………………………………… concernant le bien suivant ………………………………………….
situé au .……………………………………………………………………………………………………………………….
Référencé sous le n° …….…………
Conformément aux critères de résiliation prévus dans le contrat et au décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons fin à ce mandat, la résiliation prenant effet à l'issue du préavis de quinze jours, soit le …………………
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Signature